Conditions générales de vente


Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles sur le site www.compagnie-cleante.com

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. La confirmation de la réservation par l’acheteur et le règlement des places implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restrictions à toutes les réservations.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1 – Tarifs

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises et payables en euros. Le prix indiqué est le prix global payé par l’acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérés comme des arrhes ou des acomptes.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les représentations.

Sauf mention expresse contraire, l’acheteur peut bénéficier d’un tarif réduit sous réserve de présentation d’un justificatif lors du retrait du billet.

Le tarif réduit peut bénéficier aux personnes répondant à au moins une des conditions suivantes : personne âgée de moins de 25 ans, personne âgée de plus de 65 ans, demandeur d’emploi (justificatif daté de moins d’un an), titulaire d’une carte d’étudiant, intermittent du spectacle, groupe de plus de 10 personnes, tarif spécial CE avec convention.

Article 2 – Nombre de places et disponibilité

Le nombre total de places en réservation cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par le vendeur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque évènement.

Dans la mesure du possible, le site informe sur la disponibilité des billets au moment de la passation de la commande. Si pour quelque cause que ce soit, le vendeur n’était pas en mesure de délivrer l’e-mail de confirmation de réservation pour les places souhaitées, ce dernier s’engage à contacter l’acheteur dans les plus brefs délais afin de lui proposer une autre date de représentation.

Article 3 – Commande et mode de paiement

Toute réservation vaut acceptation des prix et descriptions des billets disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la réservation de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Votre commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage le vendeur qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, l’acheteur est invité à consulter sa messagerie électronique.

Le paiement des billets par le client sur le site internet de la compagnie Cléante s’effectue exclusivement par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire permet à l’acheteur de réserver ses billets en ligne et immédiatement de manière ferme.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la réservation. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute remise de billet en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des réservations destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Article 4 – Billet

Aucune expédition de billets n’est possible.

Pour le retrait du ou des billets, l’acheteur devra présenter une impression de l’e-mail de confirmation (ou sur smartphone) reçu de la part du vendeur suite à sa réservation et à son règlement et, en cas de tarif réduit, le justificatif visé.

Le vendeur décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours d’impression de l’e-mail de confirmation.

En cas de non présentation dudit justificatif, le billet est réputé à taux plein et le vendeur se réserve le droit de réclamer la somme complémentaire à l’acheteur, lors de son entrée dans la salle. A défaut de paiement de la part complémentaire, l’accès à la salle sera refusé à l’acheteur frauduleux qui ne pourra assister à la représentation et ce, sans pouvoir prétendre à un quelconque échange ou remboursement.

Le nombre de billets doit être vérifié par l’acheteur au moment où ils sont délivrés par le personnel du théâtre. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les portes de la salle sont fermées dès le début de la représentation. Les spectateurs retardataires n’auront pas la possibilité d’assister à la représentation et ne pourront prétendre à échange ou remboursement de leur billet.

La représentation débute à l’heure indiquée sur les billets. Les horaires annoncés sont susceptibles de modification sans préavis. Seul l’horaire porté sur le billet est garanti.

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit.

Le placement est libre pour toutes les représentations, les spectateurs trouvent place par ordre d’arrivée. L’organiseur se réserve toutefois la possibilité de ne pas attribuer certaines places ou de les attribuer en priorité à des personnes de son choix.

Article 5 – Rétractation, remboursement et annulation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

A compter du règlement par l’acheteur, qui vaut validation définitive de la commande, aucune annulation ne sera acceptée. Les places réservées ne peuvent être ni échangées, ni remboursées, même dans l’hypothèse dans laquelle la place n’aurait pas été utilisée par le client et même en cas de perte ou de vol.

Les réservations sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle elles ont été émises. En cas d’annulation de la représentation du fait de l’organisateur, elles peuvent être échangées pour une autre date en fonction de la disponibilité des places. En cas d’interruption au cours de la représentation, les places ne pourront être ni échangées pour une autre date, ni remboursées.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Données personnelles

Lors de la passation de la commande, le vendeur est amené à collecter auprès de l’acheteur certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entre vendeur et acheteur. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse à l’acheteur.

Article 8 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Article 9 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11 – Sécurisation des paiements

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, les tribunaux français étant seuls compétents.